Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en faveur des entreprises ultramarines qui apporte une clarification importante sur les modalités d'appréciation de l'éligibilité à l'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (dans sa version applicable en 2013 et 2014). Il sécurise l'application de l'abattement ZFA pour les sociétés opérationnelles qui, tout en exerçant une activité éligible, perçoivent des revenus financiers significatifs ou détiennent des participations dans des sociétés de personnes. Ces éléments ne peuvent plus leur être opposés pour remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'article 44 quaterdecies du CGI, créé par l’article 4 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a instauré, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices proveant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion....