Abattement ZFA : l'appréciation de l'activité principale s'effectue au niveau de la société opérationnelle indépendamment de ses revenus financiers

Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en faveur des entreprises ultramarines qui apporte une clarification importante sur les modalités d'appréciation de l'éligibilité à l'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (dans sa version applicable en 2013 et 2014). Il sécurise l'application de l'abattement ZFA pour les sociétés opérationnelles qui, tout en exerçant une activité éligible, perçoivent des revenus financiers significatifs ou détiennent des participations dans des ociétés de personnes. Ces éléments ne peuvent plus leur être opposés pour remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal....