Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette...
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Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC
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Revenus professionnels
Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC
Publié le lundi 22 juillet 2024 par La rédaction
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