Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL ne pouvait pas exercer l’option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pr&eacut;vue à l'article 1655 sexies du CGI pour les entrepreneurs individuels (Paragraphe 1.4)...