Question :
M. Michel Liebgott avait interrogé le ministre de l’Economie, des finances et de l’industriesur l’avenir de la taxe sur les salaires pour les associations. Plus précisément il lui demandait si le Gouvernement envisageait de prévoir un dispositif permettant d’en alléger le poids sur les structures associatives.
Réponse du Ministre :
La taxe sur les saaires est due, en application du 1 de l’article 231 du CGI, par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées à leur personnel.
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