Dans une récente décision le juge de l'impôt nous rappelle les règles de l'assujettissement à la TVA des dépôts de garantie conservés par un bailleur.
Le litige s'inscrit dans le cadre général de l'application de la TVA aux opérations réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L'article 256 du CGI pose le principe selon lequel sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées &agave; titre onéreux. La notion de « prestation de services » est large et englobe, notamment, ...