Accueil > Fiscalité des entreprises > TVA > Bercy commente au BOFIP l'aménagement des conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux
TVA

Bercy commente au BOFIP l'aménagement des conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux

L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés à l'article 289 A du CGI. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôts à jour afin de tenir compte de cette évolution.

 

 Pour mémoire, la Loi de Finances pou 2022 a mis...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le jeudi 30 juin 2022 par La rédaction

1 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :