L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés à l'article 289 A du CGI. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôts à jour afin de tenir compte de cette évolution.
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 a mis en place de critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI. Cette moralité financière est ainsi définie :
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le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;
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il ne peut avoir fait l’objet de sanctions suite à une insuffisance d’actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle au cours des trois années qui précédent ;
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il doit disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation.
En outre, le représentant fiscal doit disposer d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, le représentant doit disposer d’une garantie financière égale à un niveau qui devrait être fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le Gouvernement a déjà publé un décret qui précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux suite à l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022. De mâme par arrêté, il a fixé le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux (TVA).
D'autres aménagement ont été apportés.
L'administration fiscale vient de commenter ces aménagement à la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts