Bercy commente le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

L’article  151 octies A du CGI prévoyait antérieurement, que les associés personnes physiques des seules SCP pouvaient bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités de ces sociétés.