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"Fusion-scisson-apa"

Jurisprudence 17/02/2025

Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine

Thématiques abordées :

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Impôt sur les sociétés

Loi 15/02/2025

Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2025 intéressant les entreprises et les sociétés

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Suivi législatif

Loi 06/02/2025

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2025 adoptée en CMP et intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Doctrine 12/12/2024

Réévaluation libre et fusion-absorption : articulation des régimes de sursis d'imposition

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Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 09/12/2024

Quelles différences entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/10/2023

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

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Impôt sur les sociétés

Loi 24/05/2023

Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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Corporate

Jurisprudence 19/05/2023

Fusion et Holding : l'administration ne peut refuser la délivrance de l'agrément pour les déficits générés par l’activité d’animation

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/03/2023

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 23/03/2023

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

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Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/03/2023

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

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Impôt sur les sociétés

Doctrine 02/02/2023

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

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