La Commission a décidé de saisir la Cour de justice au sujet de l’exonération de TVA appliquée par la France à certaines opérations concernant les bateaux en violation du droit de l’UE.
La directive TVA autorise, dans certaines conditions, l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de ces bateaux.
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