Le juge de l'impôt nous rappelle les règles d’assiette applicables à la TVA dans le cadre des relations commerciales entre franchiseur et franchisé, en particulier lorsqu'il s'agit de "marges arrières"
Le régime de la TVA, régi par les articles 256 et suivants du CGI, repose sur une taxation de toutes les sommes perçues en contrepartie d'une prestation ou d'une livraison de biens. Selon l'article 266 du CGI, l'assiette de la TVA inclut toutes les sommes reçues ou à recevoir par le fournisseur ou prestataire, sauf mention expresse d'un assiette hors taxe....