L'article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013 a modifié le barème de la taxe sur les salaires).
En effet, au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, un quatrième taux de 20% est institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €. Précisons également que l’article 13 de la LFSS aligne à compter du 1er janvier 2013 l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés.
Le gouvernement vient de publier un décret modifiant en conséquence de ces évolutions législatives les articles 142 et 143 de l’annexe II au CGI afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable.
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