La juridiction administrative vient de rappeler que pour assujettir à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni, le bailleur doit exercer son activité de manière habituelle et disposer des moyens lui permettant de proposer des prestations para-hôtelières au cours du séjour de ses clients.
En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes o saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA....
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