La Cour Administrative d’Appel vient de rendre une décision dans le carde d’un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale qui remettait en cause l’assujettissement à la TVA d’une location et de la déduction de TVA opérée antérieurement.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette derni&egrav;re hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur ...
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Publié le mardi 5 mai 2015 par La rédaction
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