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"261 d 4° du cgi"

Doctrine 01/04/2025

Location meublée et TVA : clarification mineure du Gouvernement concernant les zones d'ombre du régime para-hôtelier

Thématiques abordées :

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TVA

Doctrine 28/03/2025

Précisions concernant les règles de TVA relatives aux prestations hôtelières et para-hôtelières : boite à clés, linge de maison, petit-déjeuner...

Thématiques abordées :

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TVA

Jurisprudence 03/12/2024

Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable

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TVA

Jurisprudence 28/11/2024

L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable

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TVA

Jurisprudence 14/11/2024

Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA

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TVA

Loi 18/10/2024

PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA...le retour

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Suivi législatif

Doctrine 15/10/2024

TVA et meublés touristiques : un parlementaire interpelle le ministre sur les commentaires BOFIP et demande des éclaircissements

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TVA

Jurisprudence 19/09/2024

Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA

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Contrôle et contentieux

Doctrine 07/08/2024

Bercy tire les conséquences de la mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières et para-hôtelières

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TVA

Jurisprudence 06/07/2023

TVA et parahôtellerie : Le Conseil d'Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas

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TVA

Jurisprudence 27/06/2023

La location de gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées par la loi fait tomber l'exonération de TVA

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TVA

Jurisprudence 15/03/2021

Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie

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TVA