La juridiction administrative nous rappelle qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, notamment à la condition qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice.
Pour être admises en déduction du résultat fiscal d’un exercice, les provisions doivent, conformément aux disositions de l’article 39-1-5° du CGI, répondre aux quatre conditions de fond suivantes :
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