Nouvel éclairage jurisprudentiel sur l’application des dispositions de l’article 39-1-5° du CGI. Dans cette affaire, le juge est venu préciser les contours de la notion d’évaluation avec une « approximation suffisante » des charges probables en ce qui concerne les frais de procédure.
L'article 39-1-5° du CGI, applicable à l'IS via l'article 209, subordonne la déductibilité des provisions à trois conditions cumulatives : la perte ou la charge dit être nettement précisée dans sa nature et son montant, probable au regard des circonstances connues à la clôture de l'exercice, et rattachée par un lien direct aux opérations déjà effectuées.
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