Les articles 11 et 12 du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.
Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.
Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentesà la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.
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