Taxe GAFA : de la constitutionnalité d'une taxe dans le viseur de l'administration Trump

Le juge de l'impôt a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la taxe sur les services numériques (TSN), dite "taxe GAFA". 

Pour mémoire, l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juilet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés...