Le ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
La liberté d’établissement prévue à l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) implique le droit, pour une société régie par le droit d’un État membre, de se transformer en une société régie par le droit d’un autre État membre.
De telles opérations sont dites transfrontalières. Elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits des associés, des créanciers ou des salariés. L’objet de la législation européenne est de permettre la réalisation de ces opérations dans un cadre harmonisé, tout en assurant la protection des divers intérêts en présence.
C’est dans ce but qu’a été élaborée la directive 2005/56 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. Cette directive a été codifiée par la directive 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.
Cette directive a ensuite été modifiée par la directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de société de capitaux.
La directive 2019/221 précitée est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le délai de transposition a été fixé au 31 janvier 2023.
Cette directive complète les dispositions européennes relatives aux fusions transfrontalières et introduit deux nouvelles procédures relatives aux transformations et scissions transfrontalières :
- la procédure de transformation transfrontalière, d’une part, qui permet aux sociétés constituées conformément au droit d’un État membre de se transformer en une société de forme juridique d’un autre État membre, en y transférant au moins leur siège statutaire, tout en conservant leur personnalité juridique ;
- et la procédure de scission, d’autre part, qui permet aux sociétés européennes de se scinder en plusieurs sociétés localisées dans d’autres États membres ou d’’effectuer des apports partiels d’actifs transfrontaliers.
À côté de ces deux procédures demeure la procédure de fusion transfrontalière, qui permet aux sociétés européennes de fusionner avec une ou plusieurs sociétés d’autres États membres, par absorption ou création d’une société nouvelle. La directive simplifie les règles des fusions transfrontalières, avec par exemple, dans certaines situations, une dispense de rapport écrit des dirigeants aux associés.
L'article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 parue au JO n°59 du 10 mars 2023 habilite le Gouvernement, à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de siège des sociétés commerciales afin de transposer la directive 2019/2121.
L'ordonnance en question vient dêtre présentée en Conseil des ministres.
Par cette réforme, les sociétés françaises et européennes disposeront d’un cadre commun rénové et clair pour mener à bien leurs opérations. Les salariés, créanciers ou actionnaires, verront quant à eux leurs intérêts mieux protégés, et les éventuelles fraudes ou abus feront l’objet d’un contrôle spécifique organisé.Afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter à l’ensemble de ce nouveau cadre et de ne pas perturber les opérations en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.