Le ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
La liberté d’établissement prévue à l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) implique le droit, pour une soci&ecute;té régie par le droit d’un État membre, de se transformer en une société régie par le droit d’un autre État membre....