Le Conseil d'Etat vient de juger que, n'est pas admis le pourvoi de l'administration contre une décision de la Cour Administrative d'Appel qui a jugé qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance, résultant d’avances de trésorerie rémunérées consenties à une filiale, ne constituait pas, en elle-même, une aide non déductible à caractère financier au sens de l’article 39-13 du CGI.