Nouvelle contribution du juge de l'impôt sur la question de l'exonération de TVA prévue à l'article 261 du CGI pour les actes dentaires (pose de facettes) situés à la frontière entre le thérapeutique et l'esthétique.
Pour mémoire, l'article 261-4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales e paramédicales réglementées, ainsi que les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Ces dispositions transposent en droit interne les prescriptions du ...