L’article 262-I-1° du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la CE (Communauté européenne) par le vendeur ou pour son compte.
Cette exonération est cependant subordonnée à la justification de la réalité de la livraison vers un pays ou un territoire tiers à la CE.
Cette justification, dont les modalités sont précisées à l’article 74 de l’annexe III au CGI , est apporée par la tenue d’une comptabilité spéciale et la production d’une déclaration d’exportation (DAU) visée par le service des douanes.
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