Bercy met à jour sa doctrine BOFIP relative à la détermination de la date du commencement effectif d’une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises dans un établissement.
Lorsqu’un redevable crée un établissement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due au titre de l’année de la création conformément l’article 1478-II du CGI, sauf s’il s’agit d’un établissement produisant de l’énergie électrique qui est imposable à compter de son accordement au réseau (CGI, art. 1478, III).
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