La réglementation communautaire relative aux taxes sur le chiffre d’affaires (sixième directive TVA de 1977) définit dans ses dispositions les assujettis au paiement de la TVA et le champ d’application du droit à déduction de cette taxe.
Ainsi, la taxation à la TVA de la rémunération des salariés liés à leur employeur par un rapport juridique (contrat de travail) est-elle exclue.
Une entreprise peut, en revanche, déduire la TVA lorsque les biens livrés ou les services endus par un autre assujetti ont été utilisés pour les besoins des opérations taxées.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.