M. Fuchs a placé en 2005 une installation photovoltaïque, dépourvue de capacités de stockage, sur le toit de sa maison à usage d’habitation. Il livre la totalité de l’électricité produite, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée avec la société Ökostrom Solarpartner.
Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA. M. Fuchs rachète l’électricit´ nécessaire aux besoins de son foyer à Ökostrom Solarpartner au même prix que celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau. ...
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