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Fiscalité sociale

Le gérant majoritaire de SARL n'est pas un salarié !

Les indemnités journalières servies aux salariés par les régimes de base de sécurité sociales (Régime général) sont exonérées d’impôt sur le revenu , de par l’article 80 quinquies et au 8° de l’article 81 du CGI, au titre des affections dites longues et coûteuses visées au 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

Mais les gérants majoritaires de sociétés, type SARL, EURL, ou future EIRL, soumis à l’IS, et vis&ecute;s à l’article 62 du CGI ...

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Publié le mardi 21 décembre 2010 par La rédaction

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