L’article 21 de la LFR pour 2014 a créé deux nouveaux crédits d’impôt, l’un en faveur de l’investissement productif (Art. 244 quater W du CGI) et l’autre pour le logement social (Art. 244 quater X du CGI), qui sont pour l’essentiel optionnels.
Ces crédits d’impôt sont applicables aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 , soit la même date d’extinction que celle des différents mécanismes de défiscalisation. Leur instauration constitue une forme d’expérimentatio qui doit permettre d’apprécier leur efficacité, pour, le cas échéant, proposer leur extension.
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Publié le jeudi 9 juillet 2015 par La rédaction
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