L’article 21 de la LFR pour 2014 a créé deux nouveaux crédits d’impôt, l’un en faveur de l’investissement productif (Art. 244 quater W du CGI) et l’autre pour le logement social (Art. 244 quater X du CGI), qui sont pour l’essentiel optionnels.
Ces crédits d’impôt sont applicables aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 , soit la même date d’extinction que celle des différents mécanismes de défiscalisation. Leur instauration constitue une forme d’expérimentation qui doit permettre d’apprécier leur efficacité, pour, le cas échéant, proposer leur extension.
L’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires administratifs relatifs à ce crédit d’impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les DOM.
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus.