Les sénateurs ont adopté un amendement visant à aligner les taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) et celui du droit d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux.
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet, depuis le 1er août 2012, les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui frappe ls cessions d’actions cotées.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.