Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de droit à déduction de la TVA dans le cadre de prestations entre sociétés liées. Invité à se proonncer dans le cadre d'un refus de remboursement d'un crédit de TVA, il souligne la charge de la preuve qui incombe à l'administration lorsqu'elle conteste la réalité des opérations facturées.
Une convention de management fees est une convention par laquelle une société s'engage à fournir à une autre soci&ecute;té des prestations de direction et d'assistance sur différents aspects de la gestion d'entreprise. Ces prestations couvrent généralement un large spectre allant de la direction générale et stratégique à l'assistance administrative, financière, commerciale, juridique et technique. Ces conventions sont particulièrement utilisées au sein des groupes de sociétés pour mutualiser les compétences et optimiser les coûts de gestion. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.