L’administration vient de publier une instruction ayant pour objet de tirer les conséquences, en matière de TVA :
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d’une part, des modifications intervenues lors de la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne la notion de prépondérance immobilière,
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et, d’autre part, du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles en date du 7 mai 2002 (req. n° 96-1099, Société immobilière Desjouis), s’agissant de l’exonération prévue à l’article 261 C-1°e du CGI.
I – Biens entrant dans le champ d’application de l’article 257-6° du CGI
Entrent dans le champ d’application de l’article 257-6° du CGI, dès lors que leurs résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux, les opérations portant sur les immeubles (bâtis ou non bâtis), les fonds de commerce et les actions ou parts de sociétés immobilière.
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