Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ?
Réponse :
L’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 porte le taux du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 %. Ces dispositions s’appliquent :
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