Bercy met à jour sa doctrine administrative relative aux modalités d’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI) .
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur , que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière ypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur ( ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.