Conformément aux dispositions de l’article 369 de l’annexe III au CGI, les redevables acquittent la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction d’un montant de taxe nette due au titre de l’année précédente.
Afin d’alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le présent décret augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables.
Désormais :
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les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 10 000 € déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles
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et les redevables dont le montant de taxe annuelle est inférieur à 4 000 € déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013