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Fiscalité sociale

Nouvelles règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis

Le Gouvernement publie un décret lié à la modification des règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis.

 

Le texte s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

Le texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentisage ...

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Publié le lundi 31 décembre 2018 par La rédaction

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