Pour mémoire par une décision en date du 7 mars 2013 ( Affaire C 275/11 ), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prestations de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion bénéficiaient du régime d’exonération de TVA de la gestion de fonds.
Cette décsion a été rendue dans le cadre d’un ...
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