Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l’encaissement, peuvent, en application de l’article 269-2-c du CGI, être autorisés à acquitter la taxe d’après les débits.
Cette procédure sapplique également aux redevables qui effectuent des livraisons délectricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (CGI, art. 269-2-a).
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