Précisions concernant le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

22/02/2010 Par La rédaction
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Par deux rescrits publiés le 22 février, l’administration vient d’apporter des précisions concernant le régime fiscal des SIIC.

Pour rappel , le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées, codifié à l’article 208 C du CGI a été institué par la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002.

Ce régime exonère, sous condition de distribution, les revenus tirés de la location et les plus-values dégagées sur la cession à des personnes non liées d’immeubles, de participations dans des personnes visées à l’article 8 du CGI ou dans des filiales elles-mêmes soumises au présent régime.

Peuvent bénéficier de ce régime les sociétés qui remplissent cumulativement et continûment les conditions suivantes :

  • être cotées sur un marché réglementé français ;

  • avoir un capital minimum de quinze millionsd’euros ;

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