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Impôt sur les sociétés

Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice

Provisions pour litige :  la frontière entre le risque éventuel, non déductible, et le risque probable, fiscalement reconnu, repose sur des critères matériels stricts que les simples échanges précontentieux ne peuvent satisfaire.

 

 

La déductibilité des provisions du résultatimposable est régie par ...

Publié le mardi 10 mars 2026 par La rédaction

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