Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées par les salariés qui reprennent leur entreprise lorsque l’un deux devient mandataire social à l’issue de l’opération de rachat.
En effet, le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail effectif est parfois impossible. Certes, dans ce cas, le lien contractuel du contrat de travail n’est pas forcément rompu mais il se trouve que l’exécution du contrat de travail est souventsuspendue durant le mandat social. Ce cas se présente notamment lorsqu’un salarié d’une SARL devient, après l’opération de reprise, gérant majoritaire de celle-ci. Lorsque l’exécution du contrat de travail initial est suspendue mais que le lien contractuel perdure, la question se pose de savoir si, pour l’application de l’article 46 quater du CGI, les droits sociaux détenus par le titulaire du contrat de travail devenu mandataire social doivent être retenus pour le calcul du crédit d’impôt prévu à l’article 220 nonies du CGI.
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