Une proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 a été déposée.
Cette proposition de loi intervient en réaction à l'article 32 de la Loi de Finances pour 2025 adopté à l'initiative du Gouvernement et qui remplace les quatre seuils nationaux de franchise existants (Livraisons de biens et ventes à consommer sur place et prestations d'hébergment) par un seuil unique de 25 000 € à compter du 1er mars 2025....