Larticle 262 I 1° du CGI permet dexonérer de...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
TVA
>
Régime de la TVA sur les prestations de services directement liées à l'exportation
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Sur le même sujet
Jurisprudence
02/07/2025
TVA des cours particuliers : le recours à des tiers fait perdre l'exonération
Jurisprudence
01/07/2025
Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives
Jurisprudence
30/06/2025
Dispense de reversement du complément de TVA : les exceptions sont d'ordre personnel et temporel
Jurisprudence
24/06/2025
Au-delà des clauses contractuelles : l'assujettissement à la TVA de la conservation du dépôt de garantie par le bailleur
Jurisprudence
18/06/2025
Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA
Jurisprudence
17/06/2025
Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux