Question
Mme Marie-Josée Roig avait par une question en date du 7 juillet 2003 appelé l’attention du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les préoccupations d’une société exploitant un centre d’affaires situé en zone de redynamisation urbaine (ZRU) à Avignon depuis 1993, quant aux conditions d’application des exonérations fiscales prévues dans cette zone.
Depuis 1995, des dispositions fiscales sp&eacut;cifiques s’appliquent aux créateurs d’entreprises implantées en ZRU. Elle attirait son attention sur l’application du critère de localisation effective de toute l’activité en ZRU.
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