Question
Mme Marie-Josée Roig avait par une question en date du 7 juillet 2003 appelé l’attention du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les préoccupations d’une société exploitant un centre d’affaires situé en zone de redynamisation urbaine (ZRU) à Avignon depuis 1993, quant aux conditions d’application des exonérations fiscales prévues dans cette zone.
Depuis 1995, des dispositions fiscales spécifiques s’appliquent aux créateurs d’entreprises implantées en ZRU. Elle attirait son attention sur l’application du critère de localisation effective de toute l’activité en ZRU.
Il semblerait que les services fiscaux rejettent les demandes des artisans du bâtiment au motif que leurs chantiers sont situés en dehors de la zone. De plus, les activités commerciales « hors boutique », telle que le commerce de gros ou la vente à domicile sont également exclues, au motif que les clients sont situés en dehors des périm`tres.
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