La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites internet par les entreprises.
Conformément à la jurisprudence du Conseil dEtat (CE du 21 août 1996, req. n° 154-488, SA Sife), les dépenses de création ou dacquisition de sites internet se traduisent en principe par lentrée dun nouvel élément à lactif de lentreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles.
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