Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 17 janvier 2013, le gouvernement vient de préciser les règles d’éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique.
Rappel du contexte
Par une décision de rescrit en date du 10 avril 2012 l’administration fiscale énonçait que les actes de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, à savoir ceux qui ne font l’objet d’aucun remboursement (partiel ou total) ar l’assurance maladie, devaient être assujettis à TVA. ...
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