Cette décision constitue une piqûre de rappel concernant les règles procédurales encadrant les demandes de remboursement de crédit de TVA pour les entreprises ayant cessé leur activité. Bien que classique sur le fond, la décision met en lumière deux éléments importants : la détermination du point de départ du délai de réclamation et la distinction entre une simple demande d'information et une réclamation contentieuse en bonne et due forme.
Pour mémoire, ...