Aux termes de l’article 757 du CGI, les dons manuels sont sujets aux droits de donation :
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lorsqu’ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;
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lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;
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lorsqu’ils sont révélés à l’administration fiscale par le donataire.S’agissant de cette dernière hypothèse, l
La Cour de cassatin a précisé par un arrêt du 19 janvier 2010 ...
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