Dans le cadre d'un litige relatif à l'assujettissement ou non à la TVA de location meublée avec fournitures de prestations para-hôtelières et à la compatibilité du régime prévu à l'article 261-D-4° du CGI avec la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la juridiction administrative a décidé de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat pour avis.
En application des dispositions de ...
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