Afin de favoriser les implantations françaises à l’étranger et de développer les exportations, l’article 6 de la loi de finances pour 1972 a institué un régime de déduction provisoire, sous forme de provision, qui varie selon la nature et les investissements réalisés, des pertes subies à l’étranger ou de sommes investies en capital.
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 a supprimé pour l’avenir ce dispositif.
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant la suppression de ce régme. ...
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