Pour mémoire, le 25 octobre dernier, Bercy avait soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars 2023 ses commentaires concernant le régime de l'assujetti unique issu de l'article l'article 162 de la LF pour 2021 qui a transposé...
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TVA : Bercy publie ses commentaires définitifs relatifs à l'assujetti unique
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Publié le mercredi 21 juin 2023 par La rédaction
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