La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé qu’en appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de TVA.
Pour mémoire, la Commission européenne avait engagé une procédure d’infraction ` l’encontre de plusieurs États dont la France devant la CJUE, concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés.
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