La Cour qui avait susrsis à statuer afin que le Conseil d'Etat donne son avis (Avis du 5 juillet 2023) sur le régime de TVA des activités parahôtelières vient de rendre sa décision. Même si entre-temps le régime a été aménagé par la Loi de Finances pour 2024 (Art. 84), l'arrêt présente un intérêt au regard des trois critères que la Cour a retenu pour caractériser l'assujettissement à la TVA de la location meublée.
Rappel du contexte :